Nouvelles cartes de stationnement : demande plus simple, réception plus rapide et meilleure protection contre les abus
(source : site du Secrétaire d'Etat Ph. Courard)
Le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées change. Philippe COURARD, Secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, la Direction générale Personnes handicapées (DGPH) du Service public fédéral Sécurité sociale, présentent cette nouvelle carte, en présence de Freddy THIELEMANS, Bourgmestre de la ville de Bruxelles et de Hamza FASSI-FIHRI, Échevin de la ville de Bruxelles en charge de l’Etat civil, de la Culture et de l’Emploi-Formation.
Quels changements les nouvelles cartes vont-elles apporter ? La demande sera plus simple et la personne handicapée recevra plus vite sa carte. De plus, les cartes seront mieux protégées contre les abus.
La DGPH reçoit annuellement plus de 60.000 nouvelles demandes de cartes de stationnement. En 2011, elle a ainsi reçu 67.895 demandes et octroyé 58.188 cartes.
Plus simple
Auparavant, la personne qui demandait une carte de stationnement et qui y avait droit, recevait un formulaire qu’elle devait envoyer signé, avec une photo d’identité, à la DGPH. Désormais, elle ne doit plus envoyer de formulaire, ni de photo d’identité (que la DGPH obtient via le Registre national). Dès qu’elle reçoit sa carte, elle la signe dans la case prévue.
Plus vite
Lorsqu’elle reçoit la demande, la DGPH vérifie si la personne est déjà reconnue officiellement comme personne handicapée (par la DGPH ou par une autre instance juridique ou administrative) et si elle a bien droit à la carte de stationnement. Si c’est le cas, il ne faudra désormais qu’environ 2 semaines pour que la personne reçoive sa carte dans sa boîte aux lettres (contre en moyenne 8 semaines auparavant). Si la personne n’est pas encore reconnue officiellement, la DGPH évaluera d’abord son handicap, pour vérifier si elle a bien droit à la carte.
Mieux protégée contre les abus
Un hologramme rend la nouvelle carte beaucoup plus difficile à copier, ce qui devrait limiter fortement les fraudes.
Chaque carte reçoit un numéro de série unique. Quand la DGPH établit un duplicata d’une carte perdue ou volée, ce duplicata recevra un nouveau numéro de série. L’ancien numéro ne sera donc plus valable et personne ne pourra utiliser frauduleusement la carte perdue ou volée.
Les anciennes cartes restent valables
Les cartes distribuées avant le 23 mars 2012 resteront valables jusqu’à la date qui y figure. Les titulaires de ces cartes ne doivent donc pas en demander de nouvelles.
Circulaire
La mobilité des personnes handicapées est l’une des clés principales de leur autonomie. La Belgique, via la ratification en 2009 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes handicapées, s’est engagée à « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible (article 20 de la Convention). »
Les améliorations apportées à la carte de stationnement entrent évidemment dans cette logique. Mais elles ne suffiront évidemment pas à régler tous les problèmes liés au stationnement et au déplacement des personnes handicapées.
« Un effort important doit encore à mon sens être fait au niveau local, indique Philippe Courard. Les autorités locales doivent en effet prévoir suffisamment de places de stationnement sur leur territoire (la bonne pratique est de 3 places réservées pour 50 places disponibles, sur la voie publique). Et le contrôle de la bonne utilisation de la carte ainsi que du stationnement illégal sur les emplacements réservés doit être intensifié. Je compte donc, avec la collaboration étroite de la Ministre de l’Intérieur et du Secrétaire d’Etat à la Mobilité, envoyer prochainement une circulaire aux pouvoirs locaux leur rappelant, d’une part, les mesures en vigueur prévues dans le code de la route, et les enjoignant, d’autre part, à verbaliser tout abus constaté par des agents assermentés. Il importe en effet qu’un comportement qui a des conséquences importantes sur la mobilité des personnes à mobilité réduite soit convenablement et systématiquement contrôlé sur le terrain. »
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