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Actes infirmiers en dehors du domicile légal



Si une personne recevait un soin de ce type à l’extérieur de son domicile légal, notamment dans une école, un centre d’activités, un camp de vacances, etc., les soins prestés pouvaient être considérés comme illégaux. En cas d’incident lors d’une injection par exemple, il n’était pas impossible que l’organisme assureur, le bénéficiaire du soin voire sa famille se retourne(nt) contre le prestataire, etc.

L’arrêté royal élargissant la notion de domicile pour les soins infirmiers a été publié au Moniteur Belge le 11 octobre. Voici le détail de l’adaptation de la nomenclature, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2019 :

Article 1er.

A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2018 sont apportées les modifications suivantes:

1° Il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit :

« § 1bis Les prestations du § 1, 1° ou 2° sont d'application si les soins ne sont pas effectuées dans des lieux de prestation visés dans § 1, 3°, 3° bis et 4° et s'ils sont effectués au domicile ou à la résidence du bénéficiaire, dans des crèches, écoles, stages et camps récréatifs, lors de garde en milieu extra-scolaire, sur le lieu de travail, dans un hébergement de vacances et dans un hébergement chez des membres de la famille ou un aidant-proche. » ;


Source : ABP et Moniteur Belge du 11 oct. 2019


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