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Inondations : du nouveau pour le matériel perdu



Nous nous réjouissons de la parution au Moniteur Belge de ce 15/12/21 d'un Arrêté du Gouvernement Wallon qui vient en aide aux sinistrés lors des inondations pour une prise en charge des aides matérielles qui auraient été perdues lors des inondations. L'Arrêté se trouve en dessous de ce texte en pdf.

Art. 2. § 1er Conformément aux principes en vigueur en matière de force majeure et par dérogation aux articles 784 à 796/6 du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, les principes suivants sont appliqués pour tout bénéficiaire d’aides matérielles en faveur desquelles l’Agence wallonne de la protection sociale, de la Santé, du Handicap et des Familles est intervenue et qui ont été perdues, détruites ou endommagées par les inondations survenues durant le mois de juillet 2021 dans les communes wallonnes visées à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues durant le mois de juillet 2021 et délimitant son étendue géographique :

1° le bénéficiaire peut invoquer la force majeure pour demander le renouvellement anticipatif de l’intervention de l’aide matérielle octroyée pour les aides faisant l’objet d’une mesure de renouvellement et une nouvelle intervention pour les autres selon les modalités précisées au paragraphe 2 ;

2° le montant d’intervention n’est pas déduit des enveloppes précédemment accordées au bénéficiaire sinistré ;

3° l’intervention de l’aide matérielle correspond au montant maximum d’intervention défini en lien avec le montant de l’intervention du bien sinistré.

§ 2. Le bénéficiaire qui introduit une demande d’intervention visée au paragraphe 1er, 1°, doit fournir à l’Agence une preuve de sinistre telle que des attestations diverses, des déclarations de sinistre auprès d’une assurance, des déclarations auprès du bureau régional de l’Agence ou une déclaration-attestation sur l’honneur. Cette demande doit être introduite au bureau régional de l’Agence avant le 1er décembre 2022. L’Agence peut évaluer ces situations sur la base des pièces justificatives invoquées par le bénéficiaire et en cas d’incertitudes ou d’ambiguïtés, elle peut demander des avis supplémentaires. Afin d’introduire les demandes visées au paragraphe 1er, 1°, un devis ou une offre de prix de l’intervention de l’aide matérielle est nécessaire.
En cas de remboursement de l’aide par un tiers, en l’occurrence une compagnie d’assurances ou le fonds des calamités et en faveur de laquelle l’Agence est intervenue, le bénéficiaire est tenu d’informer l’Agence et s’il échet de rembourser tout ou partie de l’intervention de l’Agence. Sur la base de ces informations, l’Agence analyse la situation et fixe le montant à rembourser par ce bénéficiaire.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 14 juillet 2021.

Voir l'Arrêté sur Wallex : https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2021/12/09/2021034321/2021/07/14






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