ABMM - Telethon Belgique

Plan d'Action Fédéral Handicap 2021-2024



L'ABMM se réjouit de l'adoption d'un Plan d'Action Fédéral Handicap 2021-2024 et sera attentive à son implémentation effective notamment via son mandat au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées.

Le plan est disponible en PDF après ce texte ou en cliquant ICI !

Mme Karine LALIEUX, Ministre en charge des Personnes Handicapées : "Le plan d’action fédéral handicap 2021 – 2024, qui est ici devant vous, est un geste fort posé par le gouvernement fédéral et un moment important pour les personnes en situation de handicap.

Ce plan doit nous pousser, toutes et tous, à modifier de manière durable notre façon d’appréhender le handicap ou plus fondamentalement encore, ce plan doit nous interpeller, sur la manière dont nous concevons notre société.

Il y a 12 ans, en 2009, la Belgique ratifiait la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées. Des avancées ont été réalisées. J’en prends pour preuve le plus bel exemple, à savoir l’inscription dans la Constitution du droit des personnes en situation de handicap à une pleine inclusion dans notre société et à des aménagements raisonnables.

Mais force nous est aussi de constater que notre pays a encore d’importants progrès à accomplir.

Les personnes en situation de handicap restent aujourd’hui confrontées en Belgique à de nombreux obstacles qui les empêchent de vivre de manière autonome et de s’épanouir. Ces obstacles sont partout, flagrants ou parfois plus insidieux, ils parsèment le quotidien des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

Ce plan vise à changer le paradigme, à inverser la logique actuelle qui prédomine, à savoir que chacun doit s’adapter, fournir les efforts nécessaires pour s’intégrer à la société.

Et bien non ! Ce n’est pas aux personnes en situation de handicap de s’adapter ou de fournir ces efforts pour pouvoir participer à notre société. Non, ce n’est pas aux personnes à faire preuve d’ingéniosité, à réfléchir à comment faire pour palier leur handicap pour tout simplement pouvoir exercer leurs droits les plus élémentaires, essentiels ou fondamentaux. C’est au contraire à la société dans son ensemble, aux pouvoirs publics, de considérer tout à chacun, et de proposer les adaptations nécessaires permettant d’inclure tous les citoyens, en ce compris les personnes en situation de handicap.

Cette inclusion doit s’accomplir dans l’ensemble des domaines de la vie : privée, professionnelle et publique. Cette inclusion doit s’entendre en matière d’emploi, de santé, de loisir. Avoir un handicap n’est pas un choix !

Avec le plan d’action fédéral handicap, le Gouvernement reconnait sa responsabilité en matière d’inclusion. Avec ce plan, les membres du gouvernement, soutenus par les experts en matière de handicap et de discrimination que sont le Conseil Supérieur de Personnes Handicapées (CSNPH) et Unia, ont identifié les pans de la législation, de ses services publics qui aujourd’hui constituent des freins à l’inclusion des personnes en situation de handicap. Avec ce plan, le Gouvernement s’engage à éliminer progressivement et structurellement les obstacles identifiés.

Ce plan est le résultat de plusieurs mois de travail et de concertation avec l’ensemble des ministres et secrétaires d’Etat, qui aujourd’hui s’engagent à prendre les dispositions utiles pour construire progressivement une société plus inclusive.

Le travail de ces derniers mois a porté ses fruits : 145 mesures ont été définies, dont 46 mesures phares !

Il ne s’agit pas d’une liste de bonnes intentions ou d’idées en l’air. Il s’agit d’actions concrètes à court, moyen et long terme. C’est un plan d’action contenant des objectifs précis.

Le plan s’organise autour des 6 grands axes de l’accord de coalition envers lequel les partenaires de la majorité se sont engagés pour construire une société de demain meilleure. Une société plus durable, solidaire, prospère, de coopération et de respect. Tout est là pour faire de ce plan un succès, un vrai tournant dans notre politique pour les personnes en situation de handicap.

Nous avons voulu être ambitieux, le gouvernement dans son entièreté est engagé en ce sens. Engagé auprès de toutes et tous, et plus encore auprès des plus fragilisés de notre société.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont donc impliqués dans l’élaboration de ce plan. Ce travail d’équipe montre qu’ensemble, nous pouvons vraiment faire bouger les lignes.


Karine Lalieux
Ministre en charge des Personnes Handicapées.


Les mesures (voir le document officiel pour les détails) :

Pour rappel, il s'agit d'un plan fédéral qui ne concerne que les compétences fédérales. D'autres réflexions sont en cours notamment en Région Wallonne.

1. Mettre à jour les plans d'urgence en tenant compte des besoins des personnes en situation de handicap.

2. Veiller à ce que la communication de crise soit toujours disponible dans un format adapté et accessible.

3. Définir, en concertation avec les entités fédérées, les seuils particuliers d'accès aux soins de santé pour les personnes en situation de handicap, se situant à la limite de la répartition des compétences en matière de santé publique et de bien-être (par exemple, la nomenclature de la logopédie et de la kinésithérapie liées aux centres de rééducation).

4. Examiner la garantie des droits des personnes avec un handicap sensoriel en matière d’interprétation en langue des signes au sein du système de soins de santé.

5. Garantir l'accès des personnes handicapées à l'assurance maladie et aux fonds d'assurance maladie sur la base de l'égalité avec les autres : aborder le problème des conditions préexistantes

6. Réformer la loi du 26 juin 1990 "relative à la protection de la personne des malades mentaux" dans le respect des droits des patients en situation de handicap.

7. Des initiatives novatrices seront encouragées dans les services de santé mentale des hôpitaux afin de fournir des soins plus humains et réduire le recours aux mesures restrictives de liberté.

8. Revaloriser l'allocation de remplacement de revenu en direction du seuil de pauvreté.

9. Abolir le "prix de l'amour" par le découplage du montant des revenus des personnes en situation de handicap et de leur partenaire dans le cadre du calcul du montant de l’allocation d'intégration.

10. Aller vers l'exonération de l'allocation d'intégration dans le calcul des ressources en matière de droit à l'intégration sociale.

11. Étudier la possibilité de prévoir une partie forfaitaire et variable pour l’allocation d’intégration.

12. Revoir le régime de pension des maladies des fonctionnaires en incapacité de travail.

13. Évaluer les possibilités d’élargir les exonérations prévues dans le cadre du calcul de la GRAPA aux aides transférées aux entités fédérées suite à la 6ème réforme de l’Etat.

14. Evaluer les pistes de réforme relative au taux de réduction de 28% de l'allocation d’intégration pour les personnes vivant en collectivité.

15. Il sera examiné si les réglementations actuelles - la loi de 1987 portant sur l’ARR et l’AI et la loi 2001 relative à la GRAPA- sont adaptées aux formes actuelles de vie commune (dont les nouvelles formes de cohabitation et solidarité comme l'habitat intergénérationnel), et/ou de soins et aux choix de chacun.

16. Etudier la possibilité d'utiliser les revenus actuels de la personne lors de l’introduction de sa demande d’allocation.

17. Aller vers l’identification automatique des bénéficiaires potentiels des prestations AI/ARR (projet BELMOD).

18.Evaluer et travailler à la réforme de la loi de 1987 pour l’adapter à une vision moderne du handicap.

19. Moderniser le processus d’évaluation du handicap :

a) développement et implémentation de l’évaluation multidisciplinaire afin de mieux prendre en compte tous les types de handicap

b) veiller à simplifier les démarches pour les personnes présentant une déficience incurable et irréversible dans le cadre du renouvellement de leurs aides

20. Elaborer un nouveau plan d’action de la DG HAN pour améliorer les services offerts à la population.

- Garantir une communication inclusive vis-à-vis des bénéficiaires
- Veiller à adapter les services afin de les rendre accessibles aux différents groupes cibles.
- Optimaliser le flux d’informations entre les différents bureaux régionaux, les CPAS et les communes afin de veiller à une harmonisation des décisions et garantir l’égalité de
traitement des demandes.
- Monitorer les délais de traitement des demandes, en réduire la durée.
- Poursuivre comme objectif stratégique la réduction du contentieux
- Veiller à assurer les moyens humains et budgétaires à l’implémentation du programme TRIA

21. Améliorer la coopération entre la DGHAN et les communes afin de réduire les obstacles à l’accès aux prestations de services.

22. Renforcer le projet INTAKE afin de faciliter les dépôts de demandes d’évaluation et de centraliser toutes les informations requises en un seul dossier.

23. Cartographier les obstacles spécifiques aux résidents non belges souffrant d'un handicap.

24. Améliorer et actualiser les tarifs sociaux existants : téléphonie, internet, gaz et électricité.

25. Garantir la rétroactivité de l'octroi automatique du tarif social de l'énergie , via l’examen d’une prime unique afin de pallier à la problématique du délais d’attente inhérent à la reconnaissance du handicap.

26. Étudier les modalités d’octroi du tarif social aux personnes en situation de handicap séjournant dans des centres d’habitat collectif.

27. Intégrer la dimension du handicap dans le Plan de lutte contre la pauvreté.

28. Veiller à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le plan global de modernisation prévu pour améliorer la qualité des services publics : garantir et améliorer les mécanismes d'accueil et d’information du public en situation de handicap.

29. Créer un pool d'interprètes en langue des signes qui sera mis à la disposition du public devant solliciter le service d’une administration fédérale et des administrations.

30. Accorder une attention particulière à la fourniture de services inclusifs dans les administrations en contact direct avec le citoyen. Cela impliquera de rendre possible un aménagement raisonnable sur demande et de fournir les ressources internes nécessaires à cette fin.

31. Mettre en place un réseau d'experts en matière de handicap pour aider les administrations fédérales à développer des services plus inclusifs.

32. Généraliser l'utilisation du langage des signes lors des conférences de presse du gouvernement fédéral.

33. Généraliser l'utilisation de versions faciles à lire des documents officiels importants pour les citoyens.

34. Étudier la mise en œuvre d’un service de "speech to text" basé sur l'intelligence artificielle pour envisager des transcriptions automatiques.

35. Publier et vulgariser les informations sur la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris les observations générales du Comité des Nations unies, afin de les rendre accessibles et ce, dans les trois langues nationales du pays, dans des versions « easy to read » et en langage des signes.

36. Intégrer la dimension du handicap dans les projets du plan belge de relance et de résilience et du plan fédéral de relance et de transition.

37. Veiller à la participation des organisations représentatives des personnes handicapées pour l'élaboration du plan fédéral de relance et de transition.

38. Prix du travail : réformer le calcul de l’AI pour favoriser l’accès à l’emploi aux personnes en situation de handicap.

39. Travailler à l’élimination des obstacles à la participation au marché du travail pour les bénéficiaires de l'ARR.

40. Étudier la possibilité de développer un outil de simulation permettant aux personnes bénéficiaires d’une AI/ARR de calculer à l’avance les conséquences du cumule de cette/ces allocations et des revenus du travail.

41. Veiller à l’application de l’arrêté royal du 11 février 2019 fixant les conditions de l’action positive.

42. Améliorer le processus de retour au travail des bénéficiaires de prestations dans le régime des travailleurs de l'assurance maladie à travers des coordinateurs « back-to-work »

43. Développer un outil de simulation permettant aux personnes titulaires d'une allocation d'invalidité qui reprennent un travail à temps partiel de calculer à l'avance les conséquences fiscales du cumul de l'allocation et des revenus du travail.

44. En consultation avec les Entités fédérées, et dans le respect de la répartition des compétences, encourager l'utilisation du module E-DIV d'UNIA afin de sensibiliser au droit à l'aménagement raisonnable.

45.Apporter une attention particulière aux besoins des personnes en situation de handicap lors de la mise en œuvre de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

46. Allonger le congé de l’aidant proche.

47. Porter une attention particulière aux besoins des personnes en situation de handicap lors de l'élaboration de l'adaptation de la règlementation sur la réintégration.

48. A partir de 2022, prévoir pour chaque contrat d’administration un chapitre sur la mise en œuvre des mesures identifiées dans la politique de handistreaming (accessibilité de tous les services à tous, lutte contre le non take-up, FALC et aménagements raisonnables, % emploie personnes en situation de handicap , etc.). Un plan d’action devra être élaboré en la matière sur lequel la CARPH pourra rendre un avis.

49. La commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale (CARPH) jouera un rôle plus proactif et de conseil dans l'élaboration de propositions visant à atteindre l'objectif d'un minimum de 3 % d'emploi.

50. Pour améliorer le recrutement de personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale

a. Analyser et réformer l'arrêté royal du 6 octobre 2005 pour y introduire éventuellement de nouvelles formes d'emploi, y compris les stages

b. Veiller à la bonne application du système d'engagement prioritaire pour les lauréats en situation de handicap.

c. Évaluer la procédure de recrutement de SELOR pour les personnes en situation de handicap.

51. Faciliter le recours aux aménagements raisonnables

a. Un (co-)financement (exceptionnel) soutiendra les employeurs et membres du personnel fédéral avec un handicap pour aménager les postes de télétravail.

b. Un (co-)financement diversité projets permettra des aménagements de poste de travail traditionnels ou encore des sensibilisations ou coachings liés au thème du handicap.

52.Sensibiliser les administrations fédérales en ce compris les Présidents et responsables des RH au droit à un aménagement raisonnable et encourager la prise d’initiatives favorisant un environnement de travail inclusif.

a) L'expertise du SPF Diversité du BOSA en matière d'adaptations raisonnables sur le lieu de travail, de réintégration, de subventions, de soutien externe, etc. sera activement mise à disposition de l'ensemble des administrations fédérales.

b) Sensibilisation à un environnement de travail inclusif pour les différents types de handicap, en concertation avec le réseau de la diversité et de la société civile des personnes en situation de handicap.

c) Un guide sur les réunions inclusives (numériques) sera mis à disposition.

53. Examiner comment le nombre de personnes en situation de handicap employées par les services publics fédéraux peut être mieux cartographié.

54. Examiner si l'indemnité de transport quotidien peut être adaptée aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

55. Promouvoir l'économie sociale, qui comprend notamment l'emploi des personnes en situation de handicap, dans le plan d'action "politique fédérale des marchés publics".

56. Travailler à l’image de marque de l’administration fédérale comme employeur ouvert à tous afin d’encourager les personnes en situation d’handicap à poser leur candidature.

57. Promouvoir la réintégration des militaires handicapés sur le marché du travail

58. Affecter les militaires déclarés définitivement inaptes au service à un poste au sein du personnel civil du ministère de la défense.

59. Sensibiliser à l’image du handicap lors du processus du recrutement des gardiens de la paix.

60. Élaborer des plans d'action visant l'augmentation de l'emploi des personnes en situation de handicap vers l’objectif des 3% et ce dans les contrats de gestion ou les plans stratégiques des entreprises publiques autonomes BPost, Proximus et la Loterie National.

61. Evaluer les mesures prises pour l’emploi des personnes en situation de handicap ou des personnes qui ne peuvent plus exercer leur fonction normale au sein des chemins de fer belges et examiner la façon d’améliorer le taux d’emploi afin de tendre vers 3%. Le contexte spécifique de la sécurité au sein des chemins de fer belges et les conséquences sur l’emploi doit être inclus dans l’évaluation.

62. Elaborer un plan d'action au sein de Skeyes pour augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap vers 3%.

63. Identifier les moyens permettant de faciliter le démarrage d'une activité indépendante , notamment par un allègement, pour les personnes en situation de handicap des conditions financières d'accès au statut social des indépendants ou en permettant à la personne de combiner un statut de travailleur indépendant complémentaire avec une allocation pour personnes handicapées.

64. Organiser une campagne d’informations sur le statut social des travailleurs indépendants porteurs d’un handicap et sur l’esprit d’entreprendre pour ce public.

65. Étudier les possibilités d'un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap dans leur recherche d'emploi dans le cadre d'une politique de réinsertion renforcée adaptée aux besoins des indépendants en situation de handicap.

66. Garantir l'accessibilité des services bancaires aux personnes handicapées.

67. En concertation avec le secteur financier (dont Febelfin), des accords seront conclus sur l'accessibilité, notamment en ce qui concerne la proximité du réseau bancaire et des distributeurs automatiques de billets.

68. Développer un "guichet unique" pour les citoyens sur les questions liées à la consommation. La volonté est de le rendre "hybride-numérique".

69. Améliorer/renforcer l’implication du CSNPH en matière de consommation et de protection des consommateurs vulnérables.

70. Évaluer la pratique pour les personnes en situation de handicap en lien à l'extension du droit à l'oubli en matière d'assurance (par exemple pour certains types de diabète,...).

71. Étudier la possibilité de remplacer la limite d'âge actuelle de 65 ans permettant à la personne handicapée de bénéficier d’avantages fiscaux.

72. Trouver une solution au problème de la double imposition des enfants en situation de handicap (utilisation d'une définition moins restrictive du "handicap" pour cette réduction fiscale).

73. Le Conseil Supérieur national pour les personnes handicapées sera concerté dans le cadre de la réforme fiscale générale ainsi que pour l'adaptation du système fiscal aux "formes modernes de cohabitation"

74. Étudier la possibilité d'un remboursement accéléré de la TVA de 6 % lors de l'achat d'une voiture pour certaines personnes en situation de handicap, ou directement au moment de l'achat.

75. Examiner si, sans alourdir les procédures existantes, le handicap peut être ajouté au suivi budgétaire inclusif existant ( le genre, etc.).

76. Impliquer le CSNPH dans l'élaboration des politiques climatiques et environnementales afin d'assurer une transition juste pour les personnes en situation de handicap.

77. Prise en compte du handicap dans le Plan Fédéral pour le Développement Durable 2021- 2025.

78. Sensibiliser à l'impact du changement climatique et de la crise environnementale sur les personnes en situation de handicap et soutenir la recherche et l'analyse dans ce domaine.

79. Rendre accessible l'information sur les politiques climatiques, environnementales et de développement durable du gouvernement aux personnes en situation de handicap.

80. Travailler à l’élaboration d’un inventaire de l'accessibilité des bâtiments fédéraux assorti d’un plan d'action afin d’identifier et répondre aux besoins les plus urgents.

81. Promouvoir l’utilisation du guide d'accessibilité élaboré par la Régie des bâtiments publics par l’ensemble des administrations fédérales.

Dans le cadre de rénovation du patrimoine existant : Intégrer les recommandations les plus pertinentes et actuelles portant sur l’accessibilité des bâtiments sur base des recommandations reprises dans la fiche de diagnostic, en ciblant dans un premier temps quelques bâtiments-tests (priorité à fixer ; identification des recommandations et exécution des travaux).

Dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments : intégrer les recommandations pour l’accessibilité des bâtiments sur base du Guide établi par la Régie des bâtiments.

82. Désigner formellement des agents référents au sein de la Régie qui grâce à une formation adéquate seront des « Conseillers en accessibilité ».

83. Digitaliser une fiche de diagnostic de l’accessibilité des bâtiments, et conclure un marché public pour l’établissement d’un diagnostic sur la base de ladite fiche.

84. Solliciter des experts du vécus et organismes experts en accessibilité afin de poser des diagnostics sur l’accessibilité des bâtiments fédéraux.

85.Veiller à mettre à disposition – en ligne – une description de l 'accessibilité des services publics fédéraux afin que les citoyens ne soient pas confrontés à des obstacles inattendus au moment de leur visite.

86. Mettre en œuvre un plan d'action spécifique pour améliorer l'accessibilité des musées, et des institutions culturelles fédérales (la Monnaie, Bozar, ...).

87. Postes à l’étranger : évaluer l’accessibilité des chancelleries et résidences.

88. Veiller à l'accessibilité des futurs quartiers généraux et aménager en ce sens ceux déjà existants.

89. Veiller à la transposition de la "directive européenne sur l'accessibilité" en concertation avec les organisations représentatives des personnes en situation de handicap.

90. Tous les sites Web et applications publics devront être accessibles conformément aux dernières normes EN30154. À cette fin, on se devra de fournir :

- Un contrôle de conformité des applications mobiles des organismes du secteur public fédéral, en vue d'établir un plan d'action pour les rendre plus accessibles.

- Une attribution d’un marché public de soutien en matière d’accessibilité numérique afin de rendre plus accessibles les sites et applications mobiles des autorités fédérales, régionales et locales

- Sensibilisation des acteurs fédéraux impliqués dans l’accessibilité en ligne (e.g. évènement consacré à l’accessibilité numérique).

91. Travailler à l’accessibilité universelle et sécurisée des terminaux de paiement portables ne disposant que d'un pavé tactile.

92. Examiner et adapter la réglementation et la législation belge en matière d'incendie afin de faciliter l'évacuation des personnes en situation de handicap lors d’incendie.

93. Améliorer l’accessibilité des trains et des gares

a. Prévoir la consultation des organisations spécialisées telles que le CSNPH et le CAWaB, Inter vzw, Vlaams Expertisecentrum Toegankelijkheid, dans les contrats de services et performances de la SNCB et Infrabel.

b. Améliorer et accélérer l’accessibilité des gares et points d’arrêt.

c. Augmenter le nombre de gares autonomes suivant les 5 critères suivants :

- accès autonome aux plateformes de manière autonome possible
- quai de 76 cm
- lignes podotactiles
- distributeurs de titres de transport accessibles/utilisables pour PMR
- Places de parking réservées

d. Veiller à ce que les nouveaux investissements dans le matériel roulant et les infrastructures soient conformes aux normes d'accessibilité applicables.

94. Inclure dans le contrat de service avec la SNCB et le contrat de performance avec Infrabel des objectifs pour la réalisation de l'accessibilité pour les passagers à mobilité réduite.

95. Travailler à améliorer le système d'assistance aux voyageurs à mobilité réduite :

a. Assouplissement des délais (de réservation)
b. Extension de l'offre d'assistance
c. Fourniture d’une assistance en cas de travaux et de déviations
d. Amélioration des possibilités et des procédures de réservation d'assistance

96. Offrir une formation appropriée au personnel d'accueil des passagers à mobilité réduite, y compris aux agents de bord.

97. Renforcer les dispositifs permettant aux voyageurs en situation de handicap d'acquérir un titre de transport : site Web, App, automates accessibles, présence de steward.

98. Étudier la possibilité d’utiliser la European Disability Card dans les transports ferroviaires.

99. Assurer autant que possible l’achat de billets avec l’appui d’une éventuelle intervention humaine si nécessaire et sans suppléments pour les passagers en situation de handicap.

100. Élaborer et organiser une enquête en collaboration avec les parties prenantes impliquées dans la thématique pour disposer de statistiques et données concernant les difficultés rencontrées lors des déplacements et l’impact sur le choix de déplacement.

101. Évaluer la faisabilité et la pertinence d'une campagne de sensibilisation des usagers du rail de type : Campagne 'Et si vous étiez dans la situation de...'.

102. Réforme du système de cartes de stationnement :

a. Amélioration de la procédure d'attribution des cartes de stationnement destinées aux personnes en situation de handicap.
b. Inclure systématiquement un QR code lors de la délivrance de nouvelles cartes de
stationnement.
c. Trouver rapidement une solution technique au problème des ScanCars et ce, en
coopération avec les régions et les autorités locales.
d. Améliorer le service offert aux membres en situation de handicap de la communauté diplomatique internationale.

103. Modifier le code de la route pour permettre aux véhicules de transport collectif de personnes en situation de handicap d’utiliser les bandes de bus et sites spéciaux franchissables.

104. Beliris : Conclusion d’un contrat d’analyse des projets sous l’angle de l’accessibilité pour tous et mise en place d’une stratégie interne d’audit desdits projets, ainsi qu’une évaluation systématique des projets de réaménagement d’espaces publics par la commission des modes actifs mise en place au sein de Bruxelles-Mobilité (Région de Bruxelles-capitale).

105. Encadrer les activités des administrateurs professionnels

a. En ce qui concerne la qualité des services : gestion humaine
Imposition d'une formation obligatoire/introduction de la déontologie
b. En ce qui concerne la tarification des services : les coûts sont prévisibles et raisonnables.
c. Création d'un organe de contrôle et de médiation des administrateurs professionnels.

106. Évaluer la loi sur l'administration temporaire : prise en compte des problèmes soulevés par les organisations représentant les personnes en situation de handicap et leur demande de développer auprès des greffes un service de soutien aux administrateurs familiaux.

107. Numérisation de la procédure d'administration :

- Toutes les informations et communications en un seul endroit, accessibles à toutes les parties.
- Réduction de la charge de travail du juge de paix, afin qu'il ait le temps de s'occuper des aspects humains.

108. Mettre le registre des traducteurs et interprètes assermentés à la disposition du grand public sous forme numérique et s'efforcer d'augmenter le nombre d'interprètes en langue des signes.

109. Mettre à disposition des "sets de chuchotement" dans les tribunaux.

110. Favoriser, en favorisant les déclarations numériques, l'accès aux services de police pour les personnes à mobilité réduite.

111. Sensibiliser les services d’urgence à l’European Disability Card.

112. Investir dans les équipes de soins pour les personnes en situation de handicap dans le système pénitencier.

113. Mise en lumière du handicap dans le cadre du plan d'action de lutte contre les violences de genre.

114. Évaluer l'accessibilité des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, pour les personnes en situation de handicap.

115. Procéder à un diagnostic de l'accessibilité des processus électoraux afin de proposer des améliorations dès les élections de 2024.

116. Garantir un transport gratuit vers et depuis le lieu de vote pour les personnes en situation de handicap, à titre d'aménagement raisonnable.

117. Réformer le système de poursuites judiciaires afin de renforcer le contrôle des procuration et lutter contre les abus.

118. Sensibiliser les citoyens, les partis politiques et les médias à la participation des personnes handicapées au processus électoral et à l'importance de fournir des programmes et des nouvelles électorales dans des formats accessibles.

119. Examiner comment minimiser la suspension de l'exercice du droit de vote des personnes protégées.

120. Garantir la participation représentative des personnes en situation de handicap à la consultation citoyenne prévue.

Examiner les possibilités de développer des audioconférences au travers de la plateforme afin de permettre aux personnes malvoyantes de prendre connaissances des questions et des éléments de contextualisation.

Il sera possible de participer à la plateforme en ligne en version papier avec l'aide souhaitée.

121. Assurer l'implication des organisations représentatives des personnes handicapées dans la préparation de la réforme institutionnelle.

Dans le cadre de la mise en place de la plateforme en ligne élaborée par le gouvernement fédéral, les associations représentant les personnes porteuses de handicap seront invitées afin de pouvoir compter sur leurs contributions et leurs opinions concernant la modernisation de la structure étatique.

122. Examiner les lois fédérales anti-discrimination, en ce qui concerne les recommandations spécifiques à la question du handicap de la Commission d’évaluation de ces lois.

123. Améliorer les tests de discrimination et réaliser un monitoring académique de la diversité et de la discrimination au niveau des secteurs.

124. Mise en avant des multiples discriminations dont sont victimes les femmes et les filles en situation de handicap par les organismes chargés de l'égalité et des droits de l'homme dont Unia.

125. Poursuivre le déploiement de l’European Disability Card en tant qu'instrument d'accès à la culture et aux loisirs dans le pays et à l'étranger - et promouvoir son utilisation maximale au sein des institutions culturelles et scientifiques fédérales.

126. Développer des initiatives sportives pour le personnel militaire et les vétérans en situation de handicap.

127. Développer et implémenter une « Stratégie d’inclusivité et diversité » pour le Bozar.

128. Favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux spectacles de La Monnaie et de l'Orchestre national de Belgique.

129. Prolonger le projet « Improving Equality Data Collection in Belgium » pour l’élargir à d'autres critères de discrimination, dont le handicap.

130. Créer un groupe de travail chargé d'identifier les besoins et les possibilités en matière de collecte de données et de statistiques relatives aux personnes en situation de handicap (en tenant compte d'autres critères tels que le genre, l'âge, etc.).

131. Élaborer des statistiques sur les entrées et sorties, les caractéristiques des bénéficiaires de l'ARR et de l'AI.

132. Porter une attention particulière à l'intersectionnalité, notamment en ce qui concerne l'âge et le genre, dans la production statistique de l'ARR et de l'AI et dans les analyses numériques (par exemple, "Figures in the Spotlight") du SPF Sécurité sociale.

133. Prise en compte du handicap dans la réforme de l'AIR.

134. Étendre l’implication du Conseil Supérieur National pour les Personnes Handicapées dans le processus politique.

135. Renforcer le Conseil Supérieur National pour les Personnes Handicapées

136. Proposer des formations « clé sur porte » sur l'antivalidisme pour les membres des Cellules stratégiques et les points de contact administratifs handicap.

137. Créer une boîte à outils antivalidisme avec les articles de la CDPD que la Belgique devrait suivre dans la mise en œuvre de sa politique inclusive et respectueuse des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

138. Soutenir le travail du Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées et contribuer à son rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention en Belgique.

139. Sensibilisation à la prise en compte des aspects liés au handicap au sein des différentes filières du Conseil de l’UE.

140. Veiller à mettre en avant les personnes en situation de handicap lors d'actions visant à promouvoir l'image de la Belgique à l'étranger.

141. Prendre en compte la dimension du handicap dans la préparation des missions de défense (voir l'article 11 de la CDPH).

142. Prendre en compte les droits des personnes en situation de handicap dans les programmes de coopération au développement belge.

143. Assurer une évaluation appropriée afin d'identifier rapidement et correctement les besoins spécifiques des demandeurs d'asile en situation de handicap vivant dans des centres d'hébergement, les structures d’accueil et le centre d’enregistrement, et d'assurer leur suivi.

144. Promouvoir la mobilité et une communication appropriée pour les demandeurs d'asile en situation de handicap résidant dans les centres d'accueil.

145. En cas de retour volontaire, aider à la réintégration dans le pays d'origine (aide à la recherche d'emploi, etc.).


Courrier de Mme la Ministre K. LALIEUX ci-dessous :
2021_kl_ml_md_039.pdf 2021-KL-ML-MD-039.pdf  (441.5 Ko)


Ensemble, pour vaincre les maladies neuromusculaires !