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Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées rencontre la Secrétaire d'Etat Madame Zuhal Demir qui donne des indications sur sa politique.



Avis n° 2017/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’exposé d’orientation politique de Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, émis pendant la séance plénière du 19 juin 2017.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

La Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, à la Politique scientifique, à la Lutte contre la Pauvreté et à la Politique des Grandes Villes et aux Personnes handicapées a présenté le 13 avril dernier à la Chambre son exposé d’orientation politique (Chambre DOC 54 0020/069). Les pages 19 à 32 concernent plus spécifiquement sa compétence dans le cadre de l’inclusion des personnes handicapées.

Sur invitation du CSNPH, la Secrétaire d’Etat a accepté de lui présenter ses priorités politiques et actions concrètes envisagées pour les prochains mois à la réunion plénière du 19 juin. Cette présentation, soutenue par la projection d’un PowerPoint, était basée sur la note d’orientation politique, mais était complétée en fonction de l’évolution déjà connue de certains dossiers.

Examen

Dans son exposé d’orientation politique, la Secrétaire d’Etat précise qu’elle poursuivra un double objectif : la participation inclusive à la vie sociale de la personne handicapée ainsi que le développement de son autonomie et son indépendance. Pour ce faire, elle offrira « davantage de possibilités en matière d’emploi et de production de revenus » et organisera une « meilleure prestation de services » pour les personnes handicapées.

Elle veillera aussi

aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Droits des personnes handicapées et les recommandations des experts de l’ONU à la Belgique dans la mesure où elles relèvent de sa compétence.
au contrôle plus strict de l’usage abusif des places de stationnement, en ce compris les sanctions plus sévères
à l’alignement (NDLR : le CSNPH aurait préféré le terme « coordination ») avec le Conseil supérieur National des personnes handicapées

Plus précisément sur le plan de l’accès à l’emploi et de la production de revenus, elle soutiendra

3.2.1 : la promotion de l’emploi dans le secteur privé et la sécurité de revenus
Modernisation de l’IRR (NDLR : l’IRR n’existe pas ; il s’agit de l’ARR pour allocation de remplacement de revenus) et de l’élimination des pièges à l’emploi, ainsi que la rationalisation de l’interprétation de la notion de « capacité de gain réduite à 1/3 » ;
Augmentation de l’IRR
Combinaison de l’IRR et d’un emploi (mise en place d’un groupe de travail)
ID@work : poursuite du développement du coaching des employeurs et d’une application web
3.2.2 : l’élimination des obstacles à l’emploi dans le secteur public
Possibilité de stage en tant qu’épreuve d’admission (en lieu et place de l’épreuve de screening générique)
Accroître l’occupation de personnes handicapées par le biais d’entreprises de travail adapté, notamment par l’utilisation des clauses sociales dans les marchés publics
Sensibilisation des administrations publiques

Plus précisément sur le plan du renforcement de la prestation de services pour les personnes handicapées, elle

3.3.1 : organisera une meilleure prestation de services pour les personnes handicapées : optimisation du logiciel Curam, du site My Handicap et des sites web publics (mise en œuvre de la directive européenne)
3.3.2 : soutiendra le Ministre de la Mobilité dans l’accessibilité des services de la SNCB, examinera avec le Ministre des Finances les possibilités pour octroyer un avantage fiscal aux entreprises qui prennent des initiatives pour optimiser l’accessibilité de leur infrastructure aux personnes handicapées, soutiendra l’accès aux musées et aux expériences muséales.

Plus précisément sur le plan de l’usage abusif des cartes de stationnement, elle veillera

3.4.1 : avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur, à prendre des sanctions supplémentaires pour l’utilisation abusive des cartes et à habiliter les gardiens de la Paix à verbaliser
3.4.2 : à développer une application de lecture du code QR

Elle poursuivra également le développement de la politique Handistreaming, notamment dans les contrats d’administration, et du plan fédéral Handicap (3.5.1), le développement de la carte européenne du Handicap et l’élaboration de l’ « Accessibility Act » (3.5.2) et enfin, avec le mécanisme de coordination, elle suivra la mise en œuvre des recommandations des experts à la Belgique sur la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Le CSNPH relève par ailleurs en page 33, point 4.2 que Madame Demir « prendra également des mesures pour la création d’un mécanisme national des droits de l’homme comme cela a été prévu dans l’Accord gouvernemental ».

Il note enfin en page 39, le point 4.5.4 soulignant l’« attention supplémentaire pour les personnes handicapées dans la lutte contre les violences sexuelles » et en page 42, le point 4.9.1, l’« évaluation de la législation antidiscrimination » et 4.9.3, la discrimination sur le marché du travail.

Lors de sa présentation à la plénière du CSNPH, Madame Demir a ajouté des informations par rapport à son exposé d’orientation politique, et souligné dans l’ordre suivant que

Le CSNPH dispose d’une connaissance transversale dans de nombreux dossiers et qu’à ce titre elle se dit prête à répondre à toute demande de rencontre ;
Un Conseil des Ministres dédicacé aux questions sociales se tiendra probablement le 1er week-end de juillet
Même si en néerlandais son titre est « Staatsecretaris voor Personen met een beperking », elle adhère résolument à la dénomination de « personnes handicapées » (« personen met een handicap ») en lieu et place de « personnes porteurs d’une limitation » (« personen met een beperking ») car elle constate qu’une personne peut être handicapée sans être limitée, mais qu’à l’inverse une personne peut être limitée sans que l’origine se situe dans un ;
Il ressort des chiffres de la DG PH que le nombre de personnes handicapées croît principalement à cause de reconnaissances de personnes handicapées étrangères (dans le PowerPoint, il est évoqué les personnes handicapées bulgares et roumaines), sachant que des situations frauduleuses sont constatées et renforcées par l’absence de condition de résidence (tourisme social) ; elle examine donc la possibilité de réintroduire une condition de durée de résidence en Belgique préalable à l’introduction de la demande

Elle a expliqué sa vision de l’autonomie qui nécessite, selon elle, de

changer les mentalités ;
permettre un meilleur accès au travail en gardant une allocation minimale et un statut de reconnaissance ouvrant aux droits dérivés. Un groupe de travail chargé d’établir des mesures d’encouragement concrètes va prochainement démarrer ;
promouvoir les services ; elle précise qu’un nouveau financement va être demandé en Conseil de Ministres pour assurer la maintenance et le développement de TETRA, l’outil CURAM n’offrant aucune certitude d’ici septembre de répondre aux besoins de gestion des allocations pour enfants et personnes handicapées et de délivrance des cartes de stationnement ;
promouvoir l’accessibilité des emplacements de parking réservés aux personnes handicapées (code QR, examen en cours de la qualification pénale renforcée – infraction de niveau 2 bis à créer ? –, des conditions d’utilisation de la carte et de la verbalisation par les gardiens de la paix)
favoriser l’emploi dans la fonction publique (stages en lieu et place des épreuves, formules de sous-traitance vers des structures occupant des personnes handicapées, bureaux satellites en province, …)
développer l’accessibilité des transports (concertation avec la SNCB, mais aussi la STIB, le TEC- de Lijn en cours )
relever les minima sociaux certainement pour les personnes qui ne travaillent pas à cause de leur handicap ; pour rappel, l’accord de gouvernement parle de fixer des priorités au sein des personnes défavorisées

Elle a fini son exposé en précisant qu’elle

suit de près les travaux sur la European Disability Card ;
développe le Handistreaming
veille à l’accessibilité des lieux publics (braille dans les musées, ascenseurs, …)


Avis

Le CSNPH rappelle qu’il est un conseil d’avis, généraliste, pluraliste, expérimenté (créé en 1981). Il représente l’ensemble des personnes handicapées de Belgique pour toutes les compétences fédérales et est à ce titre l’interlocuteur officiel des droits et besoins des personnes handicapées et de leurs familles. Il a été identifié par le Conseil des Ministres depuis sa décision du 26 mars 2015 comme l’interlocuteur officiel des personnes handicapées auprès de l’ensemble du gouvernement : chaque ministre est tenu d’identifier les besoins des personnes handicapées dans toutes les politiques et actions qu’il développe et d’intégrer, structurellement et dès le début de la réflexion, le CSNPH dans les travaux de réflexion et de décision. Pour rappel, le CSNPH participe à ce titre à de nombreux groupes de travail (SNCB, INAMI, CARPH…). Le CSNPH rappelle qu’il est le seul organe officiel fédéral légitimé à rendre des conseils et avis pour renforcer l’autonomie de vie des personnes handicapées et leur participation active à la vie sociale.

Il sera dès lors particulièrement attentif dans les prochains mois à la portée concrète des propos tenus à la Chambre : « La politique sera en particulier alignée sur le Conseil supérieur national pour les Personnes handicapées. », mais aussi à la plénière : « la connaissance est au sein du Conseil ; une rencontre est toujours possible ». Sur ce dernier aspect, le CSNPH souligne la philosophie générale de la politique participative et sa portée concrète : ce n’est pas uniquement au CSNPH de demander à chaque fois que cela lui semble utile d’être reçu, MAIS avant tout à la Secrétaire d’Etat (et à l’ensemble du gouvernement) de solliciter spontanément le CSNPH.

Le CSNPH s’attache à présent au contenu de l’exposé d’orientation politique et aux propos tenus par Madame Demir en réunion plénière du 19 juin.

Il partage totalement l’objectif participatif et inclusif des personnes handicapées. C’est par ailleurs un objectif déjà affiché dans les exposés d’orientation politique et notes de politique générale de la Secrétaire d’Etat précédente, Madame Sleurs. Les actions développées par Madame Demir restent par ailleurs dans la lignée de celles de Madame Sleurs ; les 2 avis rendus en 2016 http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-02.html et en 2017 http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-17.html sur les notes de politique générale respectivement de 2015 et 2016 restent donc pertinents pour les sujets qui se retrouvent dans le présent exposé d’orientation politique.

Le CSNPH rappelle l’existence de son site http://ph.belgium.be/ qui reprend thématiquement et chronologiquement depuis 2009 l’ensemble des avis rendus par le CSNPH. A chaque fois, la plénière du CSNPH veille à se prononcer de manière circonstanciée, concrète, réaliste et nuancée. Il pense utile, au début du mandat de Madame Demir et dans le cadre de ce présent avis, de rappeler les enseignements qui lui tiennent à cœur. Ils sont d’ailleurs autant de réflexions par rapport aux développements du présent exposé d’orientation politique.

Quant au Plan Handicap

Le CSNPH soulignait qu’il s’agissait d’une simple déclaration d’intentions, dont le contenu est faible et qui de surcroît ne présente aucun lien avec la mise en œuvre recommandée par les experts de l’ONU http://bdf.belgium.be/fr/th%C3%A9matiques/recommandations-onu.html. Le CSNPH est d’avis que le suivi et la mise en œuvre de la Convention sur les Droits des personnes handicapées passe par un véritable plan d’action interfédéral qui doit faire l’objet d’une réflexion avec les conseils d’avis de personnes handicapées existant au fédéral et dans les entités fédérées, d’un développement par étapes, de moyens réels et d’une évaluation régulière de manière telle à pouvoir préciser le travail de suivi de la mise en œuvre de la Convention dans le cadre du rapportage à l’ONU en 2019.

Sur le contenu même du prétendu Plan Handicap, voir aussi les réflexions contenues dans les avis 2015-19 : http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-19.html et 2016-14 : http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-14.html.

Quant au handistreaming

Le CSNPH constate depuis des années le faible écho du développement du handistreaming dans les administrations. Les membres du Gouvernement et les administrations interpellent encore trop rarement le CSNPH pour le développement de politiques ou d’actions de sensibilisation et d’inclusion des personnes handicapées, travailleurs ou citoyens. Au-delà du libellé des contrats d’administration, se pose la véritable question de l’effectivité de la volonté et des moyens humains réels pour mener une politique d’handistreaming. Pour ce qui concerne les référents politiques, le CSNPH salue la volonté réelle de certains ministres de développer des mesures concrètes, qui sollicitent par ailleurs l’expertise du CSNPH. Il est essentiel que la Secrétaire d’Etat poursuive son rôle d’aiguillon dans le cadre de la décision prise en Conseil des Ministres en début de législature et amène l’ensemble du gouvernement à mener une politique d’handistreaming. Le CSNPH rappelle aussi son avis de 2015 dans lequel il examinait les possibilités d’un handistreaming concret : http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-02.html.

Quant aux applications informatiques de la DG PH

Le CSNPH a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude et a émis de très grandes réserves quant au développement de Curam. Voir notamment son avis 2017-03 http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2017-03.htm dans lequel il a ses exigences essentielles.

C’est donc avec satisfaction que le CSNPH a entendu la volonté de la Secrétaire d’Etat à ce sujet, et sa décision de prendre les mesures pour prolonger TETRA pour une nouvelle période de 4 ans.

Cela ne veut toutefois pas encore dire que tous les problèmes seront réglés. Il y a d’une part, tout le retard encouru, qui doit être rattrapé, mais aussi le service en général qui doit être amélioré ( meilleure accessibilité, réponses correctes dans un délai raisonnable, moins de perte de documents). D’autre part, il y a des processus qui posent encore problème, notamment l’interrogation des médecins traitants via la plateforme e-Health, qui génère trop peu de réponses et allonge les délais d’instruction.

Le CSNPH souhaite aussi insister et rappeler les nécessités de bien communiquer. Dans tous les problèmes informatiques rencontrés, trop peu d’informations ont été communiquées aux citoyens et aux travailleurs sociaux, par exemple via le site de la DG PH. Le CSNPH en profite d’ailleurs aussi pour rappeler que les services de la DG ne sont pas suffisamment accessibles aux personnes sourdes.

Quant à l’emploi des personnes handicapées :

Dans le secteur public

Dans son exposé devant le CSNPH, la Secrétaire d’Etat a exprimé son intention d’introduire un projet en vue d’éliminer les obstacles à l’emploi dans le secteur public, sans toutefois préciser davantage la portée de ce projet.

Dans l’exposé d’orientation politique déposé à la Chambre, il est évoqué deux propositions sur lesquelles le CSNPH a déjà rendu un avis.

Le CSNPH a rendu un avis sur la proposition de loi portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d’optimiser le quota en matière d’emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux- DOC 54 1773/001. Il relève une série de questionnements et de réflexions importants qui doivent trouver des réponses pour permettre sa mise en œuvre effective, sous peine d'annuler son intérêt. Voir avis http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-15.html

En ce qui concerne l’idée du stage, le CSNPH considère que la proposition, à ce stade, constitue un modèle conceptuel favorable susceptible de favoriser l’engagement de davantage de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale et par conséquent, de permettre aux administrations fédérales, d’augmenter effectivement le nombre de personnes handicapées recrutées afin d’atteindre le quota de 3%.

Les développements législatifs et pragmatiques de ce modèle doivent toutefois tenir compte des points d’attention concernant tant :

Les objectifs : le recrutement de 3% de personnes handicapées doit rester un objectif d’emploi, …
Le contenu : n’engendrer aucune situation discriminatoire, répondre aux principes de base de sélection et de recrutement de la fonction publique, mesurer l’impact sur d’autres législations, aborder les aspects financiers, prévoir une évaluation, …
Les dérives éventuelles : mettre en place des mécanismes de contrôle et de suivi, veiller à éviter les conséquences négatives sur la carrière ou en cas de chômage, …

De même, le CSNPH a rendu un avis sur la portée limitée des clauses sociales ; il considère que la loi manque l’occasion de faire du secteur de l’économie sociale et des ETA un véritable partenaire économique (ainsi par exemple la hauteur financière des marchés qui fixe l’obligation des clauses sociales et qui ne correspond pas à la capacité d’offre réelle d’une ETA). En retravaillant certains articles, le législateur pourrait faire de cette loi un véritable outil de dynamique économique, tant pour les PME, les ETA que les entreprises de l’économie sociale. Il a remis un certain nombre de recommandations pour rendre l’outil véritablement utile pour les ETA. Voir avis http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-03.html

Dans le secteur privé,

En ce qui concerne le projet scientifique ID@work, le CSNPH rappelle la nécessité d’être associé aux éventuelles initiatives législatives qui en découleraient.

Le CSNPH soutient pleinement le droit à l’emploi pour les personnes handicapées sur le marché général du travail. Il insiste cependant sur les limites de l’activation : le handicap ou la maladie peuvent limiter temporairement ou définitivement l’accès au marché général de l’emploi ; cette situation ne peut bien évidemment jamais préjudicier la personne dans l’accès à ses droits sociaux et économiques. Voir http://ph.belgium.be/fr/th%C3%A8mes-cl%C3%A9s/employment_position.html

Plus fondamentalement, le CSNPH renvoie à son avis 2017/01 http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2017-01.html, proposant la mise en œuvre d’un mécanisme, concret et circonstancié, responsabilisant aussi les employeurs du secteur privé :

à engager des personnes handicapées ;
à maintenir des personnes handicapées dans leur emploi.

Même si cela n’a pas été évoqué par la Secrétaire d’Etat dans l’exposé d’orientation politique, ni lors de la présentation au CSNPH, le CSNPH tient à souligner l’incohérence croissante des mesures entre les niveaux de pouvoirs eux-mêmes, mais aussi au sein d’un même niveau. Il rappelle que certaines personnes handicapées sont maintenues de manière temporaire dans le régime des allocations d’insertion, mais ces décisions ne peuvent avoir d’effet positif que si, dans l’entretemps, des décisions structurelles sont prises par les différents pouvoirs politiques pour les accompagner dans l’emploi.

En matière de cumul entre allocations et emploi, le CSNPH insiste lourdement pour que le groupe de travail (voir point 3.2.1) qui va démarrer sa réflexion

soit composé de représentants du CSNPH qui connaissent la technicité de la loi de 1987 et des aides financières à l’emploi existantes, mais aussi de représentants du CSNPH qui connaissent les réalités de travail des personnes handicapées, en ce compris l’approche des employeurs et ce, sur l’ensemble de notre pays ;
Intègre la nature et la portée du régime des allocations pour personnes handicapées : l’ARR est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent acquérir des revenus suffisants par leur travail et qui ne disposent pas d’autres revenus suffisants ; l’AI est une allocation destinée aux personnes handicapées, qui, en raison de la déduction de leur autonomie, doivent supporter des frais supplémentaires pour s’intégrer ou doivent faire appel à des équipements particuliers à cette fin (= le surcoût du handicap) (voir exposé des motifs de la loi du 27 février 1987) ;
Examine et intègre le travail de réflexion déjà mené par le CSNPH et référencé plus haut ; le CSNPH insiste sur la nécessité de faire assumer par les employeurs leur responsabilité sociétale : cette obligation est consacrée au plus haut niveau par les dispositions de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, mais aussi par les Objectifs du Développement durable ;
Souligne les limites à l’activation des personnes handicapées en perte importante d’autonomie

Quant à la carte de stationnement

Le CSNPH plaide depuis toujours pour un contrôle rigoureux et des sanctions fortes. Voir avis 2015/20 http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-20.html. pour détails des recommandations concrètes. Relever le niveau actuel de l’infraction ou créer un nouveau niveau « 2bis » peut donc aller dans ce sens. Mais relever le niveau des infractions ne suffit pas s’il n’y a pas contrôle, et à ce sujet le CSNPH rappelle que – malheureusement - le contrôle de l’utilisation des cartes ne figure pas parmi les 20 actions prioritaires de la police. Enfin, il rappelle aussi que la politique de stationnement relève essentiellement de la compétence des communes, et qu’un travail en collaboration avec les différents niveaux de pouvoir serait donc nécessaire. Quant à l’automatisation des droits (voir notamment point 3.3.1 de l’exposé d’orientation politique) : le CSNPH renvoie à l’audition à la Chambre, à l’occasion de laquelle il avait pris soin d’insister sur une série d’aspects essentiels et mettant en garde aux limites du tout à l’informatisation là où les personnes ont avant tout besoin d’accompagnement et de conseil http://ph.belgium.be/fr/news/l-rsquo-acc-egrave-s-aux-droits-sociaux-le-csnph-s-rsquo-est-exprim-eacute-agrave-la-chambre.html. Il insiste particulièrement sur l’accès des services (sociaux et autres) de la DG PH qui constituent un pôle d’assistance essentiel pour la vie des personnes handicapées. Voir avis http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-08.html

Quant au rehaussement de l’ARR (point 3.2.1),

Le CSNPH note l’intention de relever les minima de base. Le CSNPH rappelle le cercle vicieux de la maladie / du handicap et de la pauvreté / de l’exclusion : la pauvreté nourrit la maladie et le handicap ; les situations de maladie et de handicap génèrent et aggravent les états de pauvreté. Face à ce constat, un relèvement des minima n’est peut-être pas une solution suffisante. Le CSNPH rappelle en effet aussi que la loi du 27 février 1987 a probablement atteint les limites de son efficacité et devrait être revue. Voir avis http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2013-19.html et http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2014-04.html.

Il renvoie aussi au 8ème rapport bisannuel du Service de Lutte contre la Pauvreté consacré au rôle des services publics dans la lutte contre la pauvreté. http://www.belgium.be/fr/actualites/2016/services_publics_et_pauvrete_rapport_2014_2015

Pour rappel, la Belgique s’était engagée en 2010 à sortir 380.000 personnes de la pauvreté d’ici 2020 (voir http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nrp/nrp_belgium_fr.pdf page 31 : La Belgique a l’ambition que d’ici 2020 380.000 personnes cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale par rapport à l’année de référence (2008))

En 2013, 2.286.000 personnes se trouvaient en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale (voir PNR 2015 Tableau 6 page 32: http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/nrp2015_belgium_fr.pdf

De l’aveu même du rapport (page 32 : Il n’y a pas de tendance en faveur de la réalisation de l’objectif visant à faire baisser de 380.000 unités par rapport à 2010 (EUSILC 2008) le nombre de personnes présentant un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale d’ici 2020), on n’en est nulle part par rapport aux objectifs de la Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté.

Le CSNPH renouvelle son appel très clair à tous les niveaux politiques : il faut développer au plus vite une politique intégrée et des mesures cohérentes et articulées pour réduire la pauvreté en Belgique et atteindre les objectifs européens d’ici 2020 : s’appuyer sur le rapport du Service de Lutte contre la Pauvreté garantirait d’apporter une réponse aux demandes des citoyens et des services publics.

Quant aux négociations sur l’European Accessibility Act (point 3.5.2) :

Comme dans un certain nombre d’autres pays, par méconnaissance du dossier et des besoins des personnes handicapées, la filière économique belge souhaite retirer un certain nombre de matières du champ d’application de la directive (sites web, transports, environnement bâti …). Cela serait très dommageable et mettrait à mal le projet de société inclusive et de développement économique des entreprises européennes.

Tout comme sa prédécesseur, la Secrétaire d’Etat ne s’exprime malheureusement pas sur cet aspect. Le CSNPH a souligné dans son avis 2016-05 http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-05.html l’importance absolue de cette directive pour les personnes handicapées, mais aussi pour les entreprises concernées, car elle est porteuse de participation sociétale pour les premiers et de nouveaux marchés et d’emplois pour les seconds

Quant au soutien à la mobilité (point 3.3.2)

La Secrétaire d’Etat a marqué son intention de travailler ce sujet avec son collègue Ministre de la Mobilité, et si nécessaire de créer un groupe de travail sur ce thème. Elle évoque notamment toute la problématique liée à la nécessité actuelle de réserver l’assistance.

Pour le CSNPH, l’accès aux transports en commun pour toutes les personnes handicapées figure parmi ses priorités absolues car pour de nombreuses personnes handicapées, la mobilité est un gage d’autonomie et d’inclusion. En tant qu’interlocuteur officiel handicap pour la SNCB, le CSNPH a remis énormément d’avis dans les dossiers « SNCB » ; s’il peut constater une réelle volonté d’adapter les infrastructures et les services aux demandes des personnes handicapées et autres groupes en perte de mobilité, dans le sens d’ une meilleure accessibilité physique, mais aussi des communications visuelles et auditives dans les gares et dans les trains (retards, arrêt suivant, côté du quai (porte ouvrante), urgences ,…), il fustige le manque d’accessibilité de certaines gares et l’exigence de notification préalable de la demande d’assistance http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-06.html, http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-27.html qui restent des freins essentiels à la spontanéité des déplacements. Le surcoût lié à l’achat des billets à bord des trains est par ailleurs extrêmement discriminatoire par rapport à une personne handicapée déficiente sensorielle ou intellectuelle ou même simplement vieillissante et qui n’est pas en mesure d’utiliser les moyens de paiements électroniques qui remplacent les guichets supprimés ou d’accès limité dans le temps. http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-05.html, http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-21.html. Par ailleurs, il rappelle toute la problématique liée à la hauteur disparate des quais. Le CSNPH souhaite donc insister sur l’opportunité du nouveau contrat de gestion pour intégrer ces exigences dans une planification concrète et réaliste http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-30.html.

Le CSNPH souligne par ailleurs l’attention que la Secrétaire d’Etat porte à la mise en œuvre de la « directive web dans les services publics » car l’accessibilité des outils internet soutient l’autonomie et l’inclusion de tous les citoyens et en particulier permet de faciliter la vie des personnes qui n’ont pas la possibilité de se déplacer aisément parce que, faut-il le rappeler, l’environnement bâti, la voirie et les transports sont encore largement inaccessibles ou présentent des interruptions dans le cheminement (voir note de position http://ph.belgium.be/fr/th%C3%A8mes-cl%C3%A9s/accessibilit%C3%A9-et-mobilit%C3%A9.html), mais aussi parce que de plus en plus de services publics limitent leur accessibilité horaire et suppriment les guichets d’information accessibles au public.

Il est essentiel que dès à présent les administrations à tous les niveaux commencent l’exercice de mise en accessibilité : au-delà de l’obligation légale, un web accessible est un outil essentiel de communication et de promotion. Le CSNPH remettra dans les prochaines semaines un avis sur la portée souhaitable.

Quant à la création d’un mécanisme national des droits de l’homme

Le CSNPH souhaite rappeler la spécificité de sa composition, de son rôle et de ses missions qui justifient qu’il représente les droits des personnes handicapées dans ce mécanisme. D’autres organes officiels en lien avec le handicap existent et poursuivent des objectifs spécifiques, distincts et non superposables. Le CSNPH a d’ailleurs été identifié comme le représentant des personnes handicapées dans le cadre des processus politiques fédéraux de réflexion et de décision (UNCRPD, article 4.3)

Quant aux points « attention supplémentaire pour les personnes handicapées dans la lutte contre les violences sexuelles », « évaluation de la législation antidiscrimination » et « la discrimination sur le marché du travail »,

Le CSNPH est bien évidemment dans l’attente de précisions supplémentaires et concrètes dans ces dossiers.

Pour rappel, il avait demandé à pouvoir participer aux réflexions du groupe d’experts désignés pour l’évaluation de la législation existante.

La mise en œuvre et le suivi de l’UNCRPD

Le CSNPH est satisfait d’apprendre qu’un Conseil des Ministres dédicacé à la mise en œuvre de l’UNCRPD est planifiée au mois d’octobre, car de nombreuses recommandations concernant la mise en œuvre de l’UNCRPD sont laissées à l’heure actuelle sans suite et des dispositions urgentes s’imposent pour y répondre.

L’augmentation du nombre de bénéficiaires d’allocations

Enfin, le CSNPH souhaite réagir à l’analyse de la Secrétaire d’Etat quant à l’augmentation des demandes et des reconnaissances qu’elle qualifie de « frauduleuses » à l’endroit des personnes d’origine étrangère, notamment bulgares et roumaines : il ne peut absolument pas partager cette analyse. La progression des personnes reconnues dans le régime de la loi de 1987 est en constante progression. Le tableau ci-après permet de visualiser le nombre de reconnaissances sur ces 20 dernières années :

1997 74.883
1998 72.980
1999 71.383
2000 71.179
2001 71.086
2002 71.604
2003 73.669
2004 74.958
2005 77.310
2006 78.701
2007 82.644
2008 87.218
2009 92.953
2010 96.364
2011 100.227
2012 101.216
2013 104.217
2014 105.757
2015 106.670
2016 107.966

Cette progression est continue, mais régulière ; on ne peut constater « un arrivage massif » dans le régime en dehors de la fonction, bien connue, du régime des allocations qui sert de « filet ultime » pour les personnes qui cumulent un handicap et des revenus faibles, lorsque les autres régimes de sécurité sociale ne couvrent plus ou pas assez ces personnes.

Le CSNPH souhaiterait disposer des chiffres sur lesquels reposent les observations à tout le moins stigmatisantes et les conclusions de fraude interpellantes de la Secrétaire d’Etat.

Le CSNPH rappelle également la jurisprudence européenne, qui prévoit la libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille dans l’Union européenne (dont la Bulgarie et la Roumanie sont deux Etats membres), et qui déclare l’application d’une condition de résidence totalement contraire à la liberté de circulation des citoyens.



Enfin, une série de dossiers importants pour le CSNPH, et à travers lui les personnes handicapées, n’ont pas été évoqués par la Secrétaire d’Etat dans sa note d’orientation politique, probablement parce qu’ils relèvent de la compétence de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Cela n’empêche que le CSNPH souhaiterait que la Secrétaire d’Etat s’engage à travailler avec sa collègue, tout comme elle s’est engagée à le faire en matière de mobilité avec son collègue le Ministre de la Mobilité. Il s’agit principalement des dossiers suivants :

Le dossier « aidants proches »

La demande (bien légitime) d’autonomie des personnes handicapées et des personnes vieillissantes, le mouvement de désinstitutionnalisation, la suppression des lits d’hôpitaux, l’obstacle financier de l’accès au résidentiel sont autant de raisons qui augmentent le maintien à domicile et le soutien des proches parents et amis. De nombreuses études ont mis en évidence que les aidants consacrent des moyens humains et financiers qui favorisent à leur tour leur exclusion sociale et leur pauvreté. Ces aidants qui sacrifient bien souvent une partie de leur carrière professionnelle, la plupart du temps par obligation vu le manque d’aides à domicile suffisantes, sont doublement pénalisés, puisqu’ils le sont durant leur âge de vie professionnelle, mais aussi au moment du calcul de la pension. Le CSNPH demande un statut assorti de droits. Voir note de position aidants proches http://ph.belgium.be/fr/th%C3%A8mes-cl%C3%A9s/aidants-proches.html

Le dossier de la réforme de l’AR 78 (actes infirmiers)

La réforme (certainement nécessaire compte tenu de l’évolution démographique, notamment) du cadre des actes infirmiers pourrait véritablement mettre à mal la demande de qualité de vie et d’inclusion des personnes handicapées et malades de longue durée. Il est absolument nécessaire que la réforme intègre la continuité des soins dans les besoins fondamentaux de toute personne handicapée ou malade chronique de mener une vie la plus normale qui soit sur le plan de l’éducation, de l’emploi, des loisirs, etc. Le CSNPH publiera prochainement une note de position à ce sujet.

Le dossier « back to work »

Le CSNPH a rendu des avis notamment sur la nécessité de prévoir le cadre des moyens humains nécessaires à l’accompagnement des différents acteurs http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-10.html et http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-32.html

Les retours du terrain laissent penser que ces moyens ne sont pas développés et que de plus en plus de candidats travailleurs en incapacité sont licenciés, à défaut de pouvoir retrouver un emploi adapté dans l’entreprise ou ailleurs. C’est bien évidemment inacceptable et totalement contraire à l’objectif annoncé de la loi et aux attentes des personnes.

Avis transmis

Pour suivi aux députés de la Chambre
Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.
Pour information au Premier Ministre;
Pour information à UNIA
Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

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