Aide matérielle en Région Wallonne :
Enquête sur les montants payés et les remboursements AVIQ

Le nouvel arrêté relatif à l’aide matérielle en Région wallonne conserve les mêmes montants d’intervention que ceux prévus par l’arrêté de 2014. Or, l’évolution du prix du matériel et des équipements peut entraîner une augmentation importante du montant restant à charge des personnes en situation de handicap. L’aide individuelle à l’intégration de l’AVIQ concerne notamment les aides techniques, les aménagements et certaines prestations de services.

Afin de disposer d’informations concrètes sur la situation vécue par nos membres et de pouvoir mieux défendre leurs intérêts, l’ABMM souhaite recueillir les données suivantes :

• la nature du matériel ou de l’aménagement concerné ;

• le montant total payé ou facturé ;

• le montant remboursé ou pris en charge par l’AVIQ ;

• le montant éventuellement remboursé par la mutualité ou un autre organisme ;

• le montant final restant à votre charge ;

• l’année de l’achat ou de la réalisation ;

• une prestation refusée mais que vous avez supporté personnellement 

Le calcul recherché est le suivant :

Reste à charge = montant total payé – remboursements et interventions obtenus

Ces informations nous permettront d’établir une photographie précise des coûts réellement supportés par les membres et de vérifier dans quelle mesure les montants d’intervention correspondent encore aux prix actuels. 

Nous vous remercions de transmettre ces informations par mail sur info@abmm.be avant le 31/12/2026. Les données seront utilisées uniquement à des fins d’analyse, d’information et de défense collective, dans le respect de la confidentialité.

Nous vous remercions vivement pour votre collaboration. Chaque témoignage permettra de mieux documenter la réalité du reste à charge et de soutenir les démarches de l’ABMM auprès des autorités compétentes dans le cadre de la phase 3 de la réforme des aides matérielles.

 

Notre plaidoyer ... (projet)

Arguments financiers

• Le reste à charge peut devenir prohibitif. L’intervention AVIQ est souvent limitée à un forfait ou à un plafond, tandis que le prix réellement payé dépend du matériel choisi, des adaptations nécessaires et des frais d’installation.

• Le handicap entraîne des dépenses spécifiques et incompressibles. Une personne ne peut pas toujours choisir l’équipement le moins cher : le matériel doit être compatible avec ses besoins médicaux, fonctionnels et environnementaux.

• Le reste à charge doit être mesuré sur le prix réellement payé. Il ne suffit pas de connaître le montant théorique de l’intervention ; il faut comparer la facture totale, les remboursements obtenus et la somme effectivement supportée par la personne.

• Les personnes concernées subissent une double pénalité. Elles doivent financer des équipements liés à leur handicap tout en disposant parfois de revenus plus faibles et en supportant d’autres coûts : soins, transport, logement adapté ou assistance.

Arguments liés aux droits

• L’aide matérielle est une condition d’exercice des droits fondamentaux. Un équipement adapté permet de se déplacer, de communiquer, de travailler, d’étudier, de vivre à domicile et de participer à la vie sociale.

• L’accessibilité doit être effective et abordable. La Convention des Nations unies impose de faciliter l’accès à des aides, appareils et technologies d’assistance appropriés et financièrement accessibles.

• L’objectif doit être l’autonomie, pas seulement une intervention minimale. La Convention reconnaît le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société.

• Un reste à charge excessif peut produire une discrimination indirecte. Une aide officiellement disponible n’est pas réellement accessible si la personne ne peut pas payer la partie non remboursée.

• Le refus ou la limitation du matériel peut entraîner une perte d’autonomie. Une personne peut devenir davantage dépendante de sa famille, des services sociaux ou d’une institution lorsque l’équipement nécessaire reste financièrement inaccessible.

Arguments sociaux

• Le coût est transféré vers les familles et les proches aidants. Lorsque l’intervention publique est insuffisante, les proches doivent parfois financer l’équipement ou assurer eux-mêmes des tâches qui pourraient être réalisées avec une aide technique.

• Les inégalités de revenus produisent des inégalités d’autonomie. Deux personnes ayant le même besoin peuvent connaître des situations très différentes selon leurs ressources financières.

• L’absence de matériel adapté peut provoquer une aggravation de la situation. Un équipement inadéquat peut accroître les risques de chutes, de douleurs, de complications médicales ou d’hospitalisation.

• Investir dans le matériel peut réduire d’autres dépenses publiques. Une aide technique adaptée peut limiter le recours à l’aide humaine, aux soins, aux transports spécialisés ou à l’hébergement institutionnel.

• L’aide matérielle favorise le maintien à domicile. Elle peut éviter ou retarder une entrée en institution et soutenir le choix de vivre dans son propre logement.

Arguments de méthode

• Il faut disposer de données de terrain avant toute décision. Les témoignages des membres permettront de mesurer concrètement les montants payés et les remboursements effectivement obtenus.

• Les montants doivent être régulièrement actualisés. Une révision périodique devrait tenir compte de l’évolution des prix, des innovations technologiques et des besoins constatés.

• Les forfaits doivent refléter les prix du marché. L’administration devrait comparer régulièrement ses montants de référence avec les devis et factures réellement pratiqués.

• Les règles doivent être transparentes et compréhensibles. Les personnes doivent connaître à l’avance le montant probable de l’intervention et le reste à charge auquel elles seront confrontées.

Nos revendications

  • Une revalorisation immédiate des montants et plafonds d’intervention.
  • Une indexation automatique des aides matérielles.
  • Une révision régulière des montants sur la base des prix du marché.
  • La limitation du reste à charge à un niveau raisonnable.
  • Une prise en compte des situations particulières, notamment les besoins complexes ou évolutifs.
  • La possibilité d’un complément d’intervention lorsque le matériel nécessaire dépasse le forfait.
  • Une procédure accélérée pour les équipements indispensables ou urgents.
  • Une évaluation individuelle fondée sur le besoin réel, plutôt que sur un forfait rigide.
  • La publication de données anonymisées sur les demandes, les montants accordés et les refus.
  • La concertation systématique avec les personnes handicapées et leurs associations.
  • La mise en place d'un système de récupération du matériel afin de répondre à des besoins urgents, à des demandes "hors normes", ... (cf notre projet ABMM Logistics)

Contact pour ce dossier : Jean-Marie HUET, info@abmm.be - 0495/43 98 00 (entre 9.30 h et 18 h)