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Assouplissement de la règlementation TVA pour l'usage des véhicules sans la présence de la personne handicapée.



Vous trouverez le texte de la circulaire ci-dessous (aussi disponible en PDF).

Circulaire 2019/C/23 relative à la notion d’« utilisation comme moyen de locomotion personnel » dans le cadre du régime de faveur accordé à certaines personnes invalides ou handicapées.

Cette circulaire commente la notion d’« utilisation comme moyen de locomotion personnel » dans le cadre du régime de faveur accordé à certaines personnes invalides ou handicapées ainsi que les conditions d’utilisation du véhicule sans la présence de ces dernières.


SPF Finances, le 13.03.2019
Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée

I. Introduction

1. Pour un commentaire général au sujet du régime de faveur pour certaines catégories d’invalides qui acquièrent un véhicule, il est renvoyé au commentaire TVA « Livre II, Chapitre 7, Section 3, titre 22 ».

2. En raison de dispositions légales strictes, il n’est permis d’accorder l’exemption de la taxe de circulation et l’application d’un régime de faveur en matière de TVA sur l’achat et l’entretien du véhicule que dans un nombre limité de cas. Les conditions posées par la législation actuelle concernant l’application du régime de faveur peuvent être source de problèmes en cas d’utilisation du véhicule sans que la personne handicapée ne se trouve à bord.

3. Cette circulaire approfondit, par conséquent, la notion d’ « utilisation d’un véhicule comme moyen de locomotion personnel de l’invalide ».

4. Par ailleurs, en date du 28.11.2007, la Cour Constitutionnelle a rendu à cet égard un arrêt n° 148/2007 relatif à l’exemption prévue par l’article 5, § 1er, 3°, du Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus.

5. La présente circulaire remplace les circulaires n° AFER 15/2004 et n° AREC 3/2004 du 10.03.2004 et intègre la jurisprudence précitée. En ce qui concerne la TVA, cette circulaire est d’application pour l’ensemble du territoire belge.

A l’égard de la taxe de circulation, cette circulaire est seulement applicable à la Région de Bruxelles-Capitale. La Région Flamande et la Région Wallonne assurent elles-mêmes le service de la taxe de circulation depuis, respectivement, le 01.01.2011 et le 01.01.2014.

II. Notion d’« utilisation comme moyen de locomotion personnel »

6. Il résulte des dispositions réglant le régime de faveur concerné (article 77, § 2, du Code de la TVA ; AR n° 20, annexe, tableau A, rubriques XXII et XXVI) que le bénéfice des avantages fiscaux accordés à certaines catégories de personnes invalides et handicapées qui utilisent un véhicule automobile pour le transport de personnes sur route est un droit strictement personnel, qui n’est accordé qu’à la personne invalide ou handicapée même.

Le régime de faveur ne peut être accordé que pour un seul véhicule à la fois, par bénéficiaire. Le véhicule doit, en principe, être inscrit auprès de la DIV au nom même de la personne invalide ou handicapée.

7. Rien ne s’oppose bien sûr à ce que la personne invalide ou handicapée se déplace dans cette voiture en compagnie d’autres personnes ou à ce qu’elle se fasse conduire par un parent, voire par un tiers, en sa présence.

8. En revanche, la voiture ne peut, en règle, être utilisée en l’absence de la personne invalide ou handicapée. C’est, en effet, en raison des difficultés de locomotion de cette dernière que le bénéfice des avantages fiscaux est accordé.

9. Dans ce cadre, il convient d’appliquer la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle telle qu’elle résulte de l’arrêt n° 148/2007, rendu le 28.11.2007, en matière d’exemption de la taxe de circulation.

Eu égard à cette jurisprudence, le droit à l’exemption de la taxe de circulation est confirmé dans la situation suivante : quelle que soit la nature des déplacements, l’exemption de la taxe de circulation est accordée pour le véhicule conduit par le(la) conjoint(e) (ou toute autre personne faisant partie du ménage) de la personne handicapée au nom de laquelle le véhicule est immatriculé (1) et qui n’est pas capable de conduire ce véhicule personnellement, à condition que l’état de santé de la personne handicapée rende la possession de ce véhicule indispensable et qu’il s’agisse de l’unique véhicule du ménage.

(1) Voir entre autres la réponse à la question parlementaire n° 320 de madame la Représentante Leen Dierick du 28.03.2011.

Ces dispositions doivent être également appliquées en ce qui concerne les avantages fiscaux en matière de TVA.

10. Dans les cas autres que ceux visés au point 9 (2), s’applique ce qui suit.

(2) Sont visés, par exemple, les cas où une autre personne que le(la) conjoint(e) conduit le véhicule ou les cas où le ménage dispose de plus d’une voiture qui est qualifiée de véhicule personnel de l’invalide.

Lorsque la personne invalide ou handicapée n’est pas en mesure de conduire lui-même la voiture et est dépendante de la destination et des circonstances, il peut arriver que la personne qui la transporte jusque sa destination (école, travail, hôpital), ne peut pas l’attendre sur place, et va, par conséquent, ramener la voiture au domicile de la personne invalide ou handicapée, sans la présence de celle-ci à bord, et repartira ultérieurement la rechercher.

A cet égard, l’administration a toujours considéré que ces trajets exceptionnels auxquels la personne invalide ou handicapée ne participe pas, n’en restent pas moins directement liés aux nécessités de sa locomotion personnelle, de sorte qu’ils ne remettent pas en cause le bénéfice des avantages fiscaux.

11. De même, l’administration admet dorénavant qu’un membre de la famille ou un tiers utilise, seul, le véhicule pour faire les courses de la personne invalide ou handicapée, qui, pour des raisons de santé, est immobilisée temporairement à son domicile.

12. Hormis ces situations dans lesquelles une tolérance est logiquement justifiée, toute autre utilisation du véhicule en l’absence de la personne invalide ou handicapée ne répond pas aux objectifs qui ont prévalu à l’instauration du régime de faveur ici visé. Ce régime de faveur succède à une disposition qui existait, dans la même optique, sous l’empire du système des taxes assimilées au timbre en vigueur avant l’introduction de la TVA en 1971. Un usage impropre du véhicule entraîne donc la perte des avantages fiscaux.

13. Toute extension plus marquée du champ d’application du régime de faveur concerné, comme la suppression ou l’assouplissement radical de la condition d’utilisation du véhicule par la personne invalide ou handicapée, toucherait non seulement aux principes fondamentaux dudit régime, mais le mettrait également en péril en matière de TVA. La Commission Européenne a, en effet, subordonné l’autorisation de conserver ce régime fiscal de faveur à la condition expresse que la Belgique ne le modifie pas.

III. Cas particuliers relatifs à l’invalide mineur d’âge

14. Pour être complet, il est rappelé que, dans le cas d’enfants invalides ou handicapés, le véhicule est conduit, la plupart du temps, par le représentant légal de ces derniers (mineurs d’âge ou placés sous statut de minorité prolongée) (3). Ce représentant légal est, par ailleurs, chargé de l’exécution de tous les actes juridiques relatifs au véhicule, que la personne invalide ou handicapée ne peut pas poser elle-même du fait de son incapacité.

(3) Le véhicule doit être inscrit au nom de l’invalide ou au nom de son représentant légal (voir E.T.116.207 du 05.05.2009).

Tenant compte de ceci, l’administration accepte que le véhicule soit utilisé sans la présence de l’enfant invalide ou handicapé, mineur d’âge ou placé sous statut de minorité prolongée, pour autant que :

- le véhicule soit utilisé par le représentant légal de la personne invalide ou handicapée et ;
- le ménage ne dispose pas d’un autre véhicule.

La réunion de ces deux conditions est nécessaire et suffisante pour ouvrir le droit aux avantages fiscaux susvisés. Aucune preuve complémentaire relative à la nature des déplacements pour lesquels le véhicule est utilisé par le représentant légal ne peut être exigée.

Cet assouplissement sera maintenu jusqu’au moment où l’invalide concerné bénéficiera soit de l’allocation de remplacement de revenus soit de l’allocation d’intégration visée par la loi du 27.02.1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (Moniteur belge du 01.04.1987).

15. Le régime de faveur ne peut être accordé que pour un seul véhicule à la fois par bénéficiaire (l’enfant mineur d’âge). Eu égard à la condition d’utilisation du véhicule concerné pour les besoins de locomotion personnelle de l’invalide, il est inhérent à l’application du régime de faveur qu’en cas de séparation des parents, seul le parent chez qui l’enfant handicapé est domicilié et chez qui il demeure principalement, peut demander le régime de faveur.

Si l’hébergement de l’enfant est réparti de manière équitable entre les deux parents, alors que celui-ci est domicilié chez l’un d’entre eux, l’administration de la TVA a décidé que, lors de la demande d’application du régime de faveur, une convention ou une décision judiciaire désignant le parent autorisé à introduire une telle demande doit être présentée. Si tel n’est pas le cas, l’administration de la TVA impose que seul le parent chez qui l’enfant invalide ou handicapé est légalement domicilié puisse demander le bénéfice dudit régime en matière de TVA (voir décision E.T.121.528 du 22.07.2013).

Réf. interne : 122.470


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