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Réforme "Prix du Travail" (AI)

Un régime plus favorable pour le calcul de l'allocation d'intégration des personnes en situation de handicap

Bonne nouvelle pour les personnes en situations de handicap qui bénéficient d'une allocation d'intégration (AI). Désormais, le plafond de rémunération est relevé. Cela vaut aussi bien pour un revenu du travail que pour un revenu de remplacement.

Le gouvernement a récemment relevé sensiblement la limite d'exonération des revenus du travail et de remplacement pour le calcul de l'allocation d'intégration (AI). Le règlement entre en vigueur le 11/03/2022.

Cela signifie qu'environ 50 000 personnes pourront bénéficier d'une révision de leur allocation d'intégration (AI), avec effet rétroactif au 1er octobre 2021.

L'arrêté royal du 1er février 2022, publié le 11 mars 2022, modifie l'arrêté royal existant du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et à l'allocation d'intégration (AI).

Qu'est-ce que c'est ?

Un arrêté royal a été adopté par lequel les exonérations suivantes sont augmentées pour le calcul de l'allocation d'intégration :

- Sur le revenu du travail de la personne en situation de handicap : l'exonération sera portée à 63 000 euros. Le revenu qui dépasse ce montant sera entièrement déduit de l'allocation (on ne déduit plus 50 % du revenu restant).

- Sur le revenu de remplacement de la personne en situation de handicap : les 3 780 premiers euros sont exonérés. Qu'une exonération sur le revenu du travail ait déjà été pratiquée ou non, cet abattement est appliqué aux revenus de remplacement de la personne en situation de handicap.

Pour qui ?

Cette mesure s'applique uniquement aux personnes dont le montant de l'allocation d'intégration était inférieur en raison de leurs propres revenus (du travail ou de remplacement).

Ne s'applique PAS à :

- Le calcul de l'allocation de remplacement de revenu (ARR)
- Les personnes qui bénéficient déjà d'une allocation d'intégration complète.

A partir de quand ?

La date de début du droit éventuel est le 1er octobre 2021. Le paiement rétroactif jusqu'au 1er octobre 2021 est appliqué à tous les dossiers déjà en paiement et qui sont automatiquement examinés par nos services. Cette règle s'applique également à toutes les demandes (les premières comme les nouvelles demandes) soumises entre le 11 mars 2022 (date de publication de l'AR) et le 11 juin 2022 (trois mois après la publication de l'AR).

Toutes les demandes soumises après le 11 juin 2022 (trois mois après la publication de l'arrêté royal) bénéficieront du nouveau régime. Elles auront pour date d'effet le premier jour du mois suivant la date de la demande.

Questions et réponses

Je suis bénéficiaire d'une allocation d'intégration partielle ( en raison de la prise en compte de mes revenus).

Vous ne devez rien faire ; si vous êtes dans les conditions, la DGHAN va revoir votre dossier d'office et des arriérés seront payés à partir du 1er octobre 2021. Comme il s'agit d'un grand nombre de dossiers, les révisions auront lieu par phases et pourront prendre un certain temps.

J'ai introduit une demande d'allocation mais mon dossier est toujours en cours d'instruction.

Vous ne devez rien faire : la nouvelle disposition sera appliquée lors de l'instruction du dossier.

J'ai introduit une demande entre le 1er septembre 2021 et le 11 mars 2022 ( date de la publication de l'AR) et j'ai reçu une décision négative en ce qui concerne l'AI.

Vous ne devez rien faire : Si entre-temps une décision a été prise, et que sur la base des anciens abattements le dossier a fait l'objet d'un refus, celui-ci sera réexaminé afin d'appliquer les nouvelles exonérations (à partir du 1er octobre 2021).

J'ai une reconnaissance en allocation d'intégration (AI) mais je ne suis pas bénéficiaire de l'allocation en raison de mes revenus.

Vous pouvez introduire une nouvelle demande sans expertise médicale : la rétroactivité au 1er octobre 2021 est appliquée à toute demande introduite entre le 11 mars 2022 (date de publication de l'AR) et le 11 juin 2022 (trois mois après la publication de l'AR).

J'ai une reconnaissance en AI mais je n'ai jamais demandé d'allocation en raison de mes revenus.

Vous pouvez introduire une première demande sur base de la reconnaissance de handicap déjà acquise. La rétroactivité au 1er octobre 2021 est appliquée à toute demande introduite entre le 11 mars 2022 (date de publication de l'AR) et le 11 juin 2022 (trois mois après la publication de l'AR).

Source : https://handicap.belgium.be/fr/news/110322-prijs-arbeid.htm

 


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