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Aide Matérielle 65+

 

Dans son Arrêt n° 29/2022 du 24 février 2022 la Cour constitutionnelle indique que :

"L’article 275 du Code wallon de l’action sociale et de la santé viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il exclut de l’aide individuelle à l’intégration pour l’achat de produits d’assistance, au sens des articles 784 et suivants du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, une personne qui n’avait pas encore atteint l’âge de 65 ans au moment où elle a été frappée d’un handicap et qui n’avait pas introduit une première demande d’intervention avant cet âge, bien que l’existence du handicap ne soit pas contestée et que la nécessité des produits d’assistance découle directement de ce handicap".

 

Sur base de cet Arrêt, la Région Wallonne et donc l'AViQ va pouvoir intervenir en aide matérielle pour les personnes de + de 65 ans dont le handicap était manifestement présent avant cet âge même si aucune demande ne lui avait été faite avant 65 ans. Il faudra que les personnes concernées puissent démontrer l'existence de la maladie mais aussi le fait qu'elles étaient, avant leurs 65 ans, éligibles aux aides donc avoir un handicap physique de min. 30 % (20 % pour le handicap mental).

 

Même si des changements législatifs sont à faire (en cours), la possibilité d'intervention est déjà ouverte par l'AViQ.  Voir avec votre Bureau régional, service "Aide matérielle".


L'ABMM se bat depuis longtemps avec d'autres associations pour que les aides matérielles soient accessibles à toutes les personnes sans tenir compte de leur âge et ce dans toutes les Régions.

Nous faisons partie du Comité d'Accompagnement d'UNIA, voici les recommandations d'UNIA en la matière (voir PDF ci-dessous).

L'ABMM participe aussi au Groupe de travail "révision de l'Arrêté "Aide Matérielle" au sein de l'AViQ.

Faites-nous part de vos attentes en utilisant le formulaire que vous trouverez sur ce lien.

 

L'Arrêt 2022 029 F en PDF
PDF – 202,6 KB 35 téléchargements
UNIA Recommandation Aides Individuelles 65+
PDF – 398,6 KB 33 téléchargements

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